InvitCom

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

PiComWeb, entreprise individuelle,

SIREN : 528 767 452 00030

Siège social : 59 rue de Ponthieu 75008 Paris France

Adresse électronique : contact@picomweb.fr

Directeur de la publication : Alban Painchault

ci-après désignée « PiComWeb »,

et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à la plateforme InvitCom, ci-après désignée le « Client ».

La plateforme InvitCom est un logiciel accessible en mode SaaS (Software as a Service) permettant notamment :

• la création et l’envoi de campagnes emailing ;
• l’automatisation marketing ;
• la gestion de membres ;
• le suivi statistique des ouvertures et clics.

L’utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

Aux présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous :

Plateforme : logiciel InvitCom accessible en ligne.

Client : toute personne disposant d’un compte actif (administrateur référent).

Utilisateur : personne autorisée à accéder au compte du Client.

Compte : espace sécurisé donnant accès aux services.

Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par InvitCom.

Abonnement : formule mensuelle ou annuelle souscrite par le Client.

Données : toutes informations importées ou créées par le Client.

3. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de commercialisation et d’utilisation des services SaaS proposés par InvitCom.

4. Services proposés

InvitCom permet notamment :

• Emailing professionnel ;
• Marketing Automation ;
• Gestion de membres ;
• Segmentation de contacts ;
• Statistiques de campagnes ;
• Tracking des ouvertures ;
• Tracking des clics.

Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le service.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de trente (30) jours peut être proposé.

Pendant cette période, le Client bénéficie des fonctionnalités prévues par l’offre d’essai.

PiComWeb peut mettre fin à l’essai en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.

À l’expiration de la période d’essai, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser les services.

6. Abonnements

Les abonnements sont proposés :

• au mois ;
• à l’année.

Ils sont renouvelés automatiquement jusqu’à résiliation.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable.

PiComWeb se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’aux renouvellements futurs.

8. Paiement

Le paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement enregistré.

En cas d’échec du paiement, PiComWeb pourra suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.

9. Facturation

Une facture électronique est émise après chaque paiement et mise à disposition du Client.

10. Durée

Les abonnements sont conclus :

• pour une durée d’un mois ; ou
• pour une durée d’un an.

Ils prennent effet dès validation du paiement.

11. Renouvellement

Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique.

12. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet immédiatement.

Les sommes déjà versées restent acquises à PiComWeb pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

13. Suspension

PiComWeb peut suspendre immédiatement un compte notamment en cas de :

• spam ;
• phishing ;
• fraude ;
• utilisation illégale ;
• non-paiement ;
• atteinte à la sécurité ;
• violation des présentes CGV.

14. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• respecter la réglementation applicable ;
• disposer d’une base légale pour chaque campagne ;
• respecter le RGPD ;
• respecter les règles relatives à la prospection électronique ;
• ne pas utiliser de listes achetées, louées ou obtenues sans autorisation ;
• gérer les désinscriptions de ses destinataires ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Le Client demeure seul responsable des contenus diffusés via la plateforme.

15. Hébergement

Les données sont hébergées exclusivement au sein de l’Union européenne.

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est effectué dans le cadre normal de l’exploitation du service.

16. Sauvegardes

Les données font l’objet de sauvegardes mensuelles.

Malgré ces sauvegardes, le Client est invité à conserver ses propres copies des données importantes.

17. Disponibilité du service

PiComWeb s’efforce d’assurer une disponibilité annuelle du service de 95 %.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• incidents techniques ;
• cas de force majeure.

18. Conservation des données

Après la résiliation du contrat :

• les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours ;
• sur demande du Client, cette durée peut être prolongée jusqu’à un (1) an.

Pendant les trente (30) premiers jours suivant la résiliation, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable.

À l’issue de la période de conservation applicable, les données sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.

19. Responsabilité

PiComWeb est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne garantit pas notamment :

• un taux de délivrabilité particulier ;
• l’absence totale d’interruption ;
• les performances des réseaux Internet ;
• les décisions de filtrage prises par les fournisseurs de messagerie.

La responsabilité de PiComWeb ne pourra être engagée pour les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfices ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive ou disposition légale impérative, la responsabilité totale de PiComWeb est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

20. Propriété intellectuelle

La plateforme InvitCom, son code source, son architecture, ses éléments graphiques, ses bases de données, sa documentation, ses marques, logos et contenus demeurent la propriété exclusive de PiComWeb.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client, qui bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la plateforme pendant la durée de son abonnement.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

22. Modification des CGV

PiComWeb peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur publication ou de leur communication au Client.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation relèvera, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Version 1.0 – Juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme InvitCom éditée par PiComWeb.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV). En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les dispositions relatives aux conditions commerciales, tandis que les présentes CGU régissent l’utilisation des services.

2. Description du service

InvitCom est une plateforme SaaS permettant notamment :

• la création, la gestion et l’envoi de campagnes d’emailing ;
• l’automatisation marketing (Marketing Automation) ;
• la gestion de membres et de bases de données ;
• la segmentation des destinataires ;
• le suivi des ouvertures, clics et statistiques de campagne ;
• la gestion des listes de désinscription.

PiComWeb peut ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités afin d’améliorer le service, sous réserve de ne pas priver le Client des fonctionnalités essentielles de son abonnement sans motif légitime.

3. Création du compte

L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

Chaque compte est strictement personnel.

Le Client est responsable de toutes les opérations réalisées depuis son compte.

4. Identifiants de connexion

Les identifiants sont confidentiels.

Le Client est seul responsable :

• de leur conservation ;
• de leur utilisation ;
• des accès réalisés sous son compte.

Toute utilisation frauduleuse ou suspectée doit être signalée immédiatement à PiComWeb.

5. Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser InvitCom conformément :

• aux lois françaises ;
• au RGPD ;
• aux réglementations applicables dans le pays des destinataires ;
• aux présentes CGU.

6. Respect de la réglementation sur l’emailing

Le Client est seul responsable de ses campagnes.

Il garantit notamment :

• disposer d’une base légale pour chaque traitement de données personnelles ;
• respecter les règles relatives à la prospection électronique ;
• conserver les preuves de consentement lorsque celui-ci est requis ;
• informer correctement les destinataires ;
• proposer un mécanisme simple de désinscription dans chaque campagne.

7. Bases de données de contacts

Le Client déclare être titulaire des droits nécessaires sur toutes les données importées dans InvitCom.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser des bases achetées ;
• d’utiliser des bases louées sans autorisation ;
• d’importer des listes collectées sans information des personnes concernées ;
• d’utiliser des adresses obtenues par collecte automatisée (scraping).

PiComWeb pourra demander au Client tout justificatif démontrant l’origine licite de ses données.

8. Contenus interdits

Il est strictement interdit d’utiliser InvitCom pour diffuser :

• des messages frauduleux ;
• des campagnes de phishing ;
• des logiciels malveillants ;
• des virus ;
• des contenus illicites ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus diffamatoires ;
• des contenus haineux ;
• des contenus faisant l’apologie de crimes ou délits ;
• des contenus contraires à l’ordre public.

9. Politique anti-spam

InvitCom applique une politique de tolérance zéro à l’égard du spam.

Sont notamment interdits :

• les envois massifs non sollicités ;
• l’utilisation de listes de diffusion sans autorisation ;
• les campagnes générant un taux anormal de plaintes ou de rebonds ;
• les pratiques susceptibles de dégrader la réputation des infrastructures d’envoi.

PiComWeb pourra suspendre immédiatement tout compte ne respectant pas ces règles.

10. Respect des droits des destinataires

Le Client est responsable :

• de répondre aux demandes d’accès ;
• de rectifier les données lorsque nécessaire ;
• de supprimer les données à la demande des personnes concernées ;
• de gérer les oppositions et désinscriptions.

11. Tracking

InvitCom permet le suivi :

• des ouvertures ;
• des clics ;
• des statistiques de campagne.

Le Client est responsable des obligations d’information qui lui incombent concernant ces traitements.

12. Disponibilité du service

PiComWeb s’efforce d’assurer une disponibilité annuelle de 95 %.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour :

• maintenance préventive ;
• maintenance corrective ;
• mises à jour ;
• incidents techniques ;
• force majeure.

Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation, sauf disposition contractuelle spécifique.

13. Sécurité

PiComWeb met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, notamment :

• chiffrement des communications ;
• contrôle des accès ;
• journalisation des événements de sécurité ;
• surveillance des infrastructures ;
• sauvegardes périodiques.

Le Client doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements et ses accès.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Cette obligation perdure après la fin du contrat.

15. Suspension du compte

PiComWeb peut suspendre immédiatement un compte notamment en cas :

• de non-paiement ;
• de tentative d’intrusion ;
• d’utilisation abusive ;
• de violation des présentes CGU ;
• de campagnes de spam ;
• de risque pour la sécurité de la plateforme ou de tiers.

Lorsque cela est possible, le Client est informé de la suspension et des mesures à prendre pour rétablir le service.

16. Évolution du service

PiComWeb peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme afin d’améliorer la qualité du service, la sécurité ou les performances.

Les évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles n’affectent pas les fonctionnalités essentielles de l’abonnement souscrit.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à InvitCom demeure la propriété exclusive de PiComWeb.

Le Client s’interdit notamment :

• de copier le logiciel ;
• de le décompiler ou de tenter de le décompiler, sauf dans les cas prévus par la loi ;
• de le revendre ou de le mettre à disposition de tiers sans autorisation ;
• de supprimer les mentions de propriété.

18. Responsabilité

Le Client est seul responsable :

• des données importées ;
• des contenus diffusés ;
• de la conformité juridique de ses campagnes ;
• de ses obligations vis-à-vis des destinataires.

PiComWeb agit en qualité de fournisseur d’une solution technique et n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus envoyés par les utilisateurs.

19. Fermeture du compte

À la résiliation du contrat :

• le compte est désactivé ;
• les données sont conservées conformément aux CGV ;
• le Client peut solliciter l’export de ses données pendant trente (30) jours suivant la résiliation ;
• à l’expiration de la période de conservation applicable, les données sont supprimées de manière sécurisée.

20. Modification des CGU

PiComWeb peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les nouvelles conditions sont applicables à compter de leur publication ou de leur notification aux utilisateurs.

21. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, et, pour les litiges entre professionnels, du Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Version 1.0 – Juillet 2026

1. Objet

Le présent Accord de sous-traitance des données (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente de la plateforme InvitCom.

Il définit les obligations de PiComWeb, agissant en qualité de sous-traitant, lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte de ses Clients, agissant en qualité deresponsables de traitement.

2. Les parties

Le Responsable du traitement

Le Client utilisant InvitCom pour gérer, importer, stocker ou envoyer des données personnelles.

Le Client détermine seul :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données ;
• les personnes concernées ;
• les durées de conservation applicables à ses traitements.

Le Sous-traitant

PiComWeb

Entreprise Individuelle

Siège social : 59 rue de Ponthieu 75008 Paris France

SIREN : 528 767 452 00030

Courriel : contact@picomweb.fr

3. Objet des traitements

PiComWeb traite exclusivement les données nécessaires au fonctionnement de la plateforme InvitCom, notamment pour :

• héberger les données ;
• envoyer les campagnes emailing ;
• exécuter les scénarios d’automatisation ;
• fournir les statistiques ;
• assurer les sauvegardes ;
• garantir la sécurité des services ;
• assurer le support technique.

4. Durée

Le présent accord demeure applicable pendant toute la durée du contrat liant PiComWeb au Client.

Les obligations relatives à la confidentialité survivent à la fin du contrat.

5. Nature des traitements

Les opérations réalisées peuvent notamment comprendre :

• collecte ;
• enregistrement ;
• organisation ;
• structuration ;
• conservation ;
• consultation ;
• modification ;
• utilisation ;
• transmission ;
• suppression ;
• anonymisation.

Uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services.

6. Catégories de données

Selon l’utilisation du Client, les données peuvent comprendre notamment :

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• société ;
• fonction ;
• adresse postale ;
• historique des campagnes ;
• statistiques d’ouverture ;
• statistiques de clic ;
• champs personnalisés créés par le Client.

PiComWeb ne contrôle pas le contenu des données importées.

7. Catégories de personnes concernées

Les traitements peuvent concerner notamment :

• prospects ;
• clients ;
• abonnés ;
• partenaires ;
• collaborateurs du Client ;
• utilisateurs de ses services.

8. Instructions documentées

PiComWeb traite les données uniquement :

• selon les instructions du Client ;
• conformément au contrat ;
• conformément aux présentes conditions.

Toute instruction contraire au RGPD pourra être refusée après information du Client.

9. Confidentialité

PiComWeb garantit que les personnes autorisées à accéder aux données :

• sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• sont sensibilisées à la protection des données personnelles ;
• n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leurs missions.

10. Mesures de sécurité

PiComWeb met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :

• chiffrement des communications (TLS) ;
• contrôle des accès ;
• authentification sécurisée ;
• journalisation des accès ;
• surveillance des systèmes ;
• limitation des privilèges ;
• sauvegardes mensuelles ;
• protection des infrastructures contre les accès non autorisés.

Ces mesures peuvent évoluer afin de maintenir un niveau de sécurité approprié.

11. Sous-traitants ultérieurs

PiComWeb peut recourir à des sous-traitants techniques pour assurer certaines prestations (hébergement, infrastructure, sécurité, maintenance ou services associés).

PiComWeb veille à ce que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Une liste des principaux sous-traitants peut être communiquée au Client sur demande ou publiée sur le site d’InvitCom.

En cas de changement susceptible d’avoir un impact significatif sur la protection des données, PiComWeb en informe les Clients dans un délai raisonnable.

12. Localisation des données

Les données sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne.

PiComWeb n’organise aucun transfert de données personnelles vers un État situé hors de l’Union européenne dans le cadre normal de ses services.

13. Assistance au Responsable du traitement

PiComWeb assiste le Client, dans une mesure raisonnable et proportionnée, afin de lui permettre de répondre à ses obligations légales concernant notamment :

• les demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• les analyses d’impact (AIPD/DPIA), lorsque l’assistance de PiComWeb est nécessaire ;
• les échanges avec les autorités de contrôle portant sur les traitements réalisés via InvitCom.

Cette assistance peut, selon sa nature, faire l’objet d’une facturation lorsqu’elle nécessite des développements spécifiques ou une intervention importante.

14. Violations de données

En cas de violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour le compte du Client, PiComWeb informe ce dernier dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

Cette notification comprend, lorsque les informations sont disponibles :

• la nature de l’incident ;
• les catégories de données concernées ;
• les conséquences connues ou probables ;
• les mesures correctives déjà mises en œuvre ou envisagées.

Le Client demeure responsable, lorsqu’il y est tenu par la réglementation, des notifications à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées.

15. Audit

Le Client peut demander des informations raisonnables permettant de vérifier le respect des obligations prévues par le présent DPA.

Tout audit sur site devra :

• être justifié ;
• être réalisé pendant les heures ouvrées ;
• ne pas perturber l’activité de PiComWeb ;
• être soumis à un engagement de confidentialité.

Les frais liés à un audit demandé par le Client peuvent être mis à sa charge, sauf disposition légale impérative.

16. Fin du contrat

À la cessation du contrat :

• les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours ;
• cette période peut être prolongée jusqu’à un (1) an sur demande du Client ;
• le Client peut demander la restitution de ses données pendant les trente (30) jours suivant la résiliation.

À l’issue de la période de conservation applicable, PiComWeb supprime ou anonymise les données, sauf obligation légale imposant leur conservation.

17. Registre des traitements

PiComWeb tient un registre des catégories d’activités de traitement réalisées en qualité de sous-traitant lorsque cette obligation lui est applicable en vertu du RGPD.

18. Responsabilité

Chaque partie est responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD.

Le Client demeure seul responsable :

• de la licéité des données importées ;
• de la détermination des finalités des traitements ;
• de l’information des personnes concernées ;
• de la gestion des consentements lorsque ceux-ci sont requis.

PiComWeb est responsable des traitements réalisés pour son propre compte et des obligations qui lui incombent en qualité de sous-traitant.

19. Droit applicable

Le présent Accord est régi par le droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des juridictions compétentes françaises, sous réserve des règles impératives applicables.

Version 1.0 – Juillet 2026

1. Objet

Le présent Service Level Agreement (« SLA ») définit les engagements de service de PiComWeb concernant la plateforme SaaS InvitCom.

Il complète les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et les autres documents contractuels.

Le SLA décrit les objectifs de disponibilité, les modalités de maintenance, la gestion des incidents, les sauvegardes et la restitution des données.

2. Périmètre

Le présent SLA couvre les services suivants :

• accès à la plateforme InvitCom ;
• gestion des comptes utilisateurs ;
• gestion des membres ;
• création et envoi des campagnes d’emailing ;
• scénarios d’automatisation marketing ;
• suivi des statistiques d’ouverture et de clics ;
• hébergement des données.

3. Disponibilité du service

PiComWeb s’efforce d’assurer une disponibilité annuelle du service de 95 %.

Le calcul de cette disponibilité exclut notamment :

• les opérations de maintenance planifiées ;
• les interruptions résultant d’un cas de force majeure ;
• les indisponibilités imputables au Client ;
• les défaillances des réseaux Internet ou des fournisseurs d’accès ;
• les indisponibilités des services tiers intégrés à la plateforme.

La disponibilité est exprimée sur une base annuelle et constitue un objectif de service. Elle ne constitue pas une garantie absolue.

4. Maintenance

Maintenance planifiée

PiComWeb peut réaliser des opérations de maintenance destinées notamment à :

• améliorer les performances ;
• corriger des anomalies ;
• renforcer la sécurité ;
• déployer de nouvelles fonctionnalités.

Lorsque cela est possible, ces interventions sont effectuées en dehors des périodes de forte utilisation.

Maintenance corrective

En cas d’incident affectant le fonctionnement du service, PiComWeb met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir la plateforme dans les meilleurs délais.

Maintenance d’urgence

Certaines opérations de sécurité peuvent nécessiter une intervention immédiate sans préavis lorsque la protection de la plateforme ou des données l’exige.

5. Support

Le support technique est assuré par courrier électronique à l’adresse :

contact@picomweb.fr

Le support couvre notamment :

• les incidents techniques ;
• les difficultés d’accès ;
• les questions relatives au fonctionnement général de la plateforme.

Le support ne comprend pas les prestations de conseil, de développement spécifique ou de formation, sauf accord particulier.

6. Sauvegardes

Les données hébergées dans InvitCom font l’objet de sauvegardes mensuelles.

Ces sauvegardes sont destinées à faciliter la restauration des données en cas d’incident technique.

Elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies des données qu’il estime essentielles à son activité.

7. Conservation des données

Après la résiliation d’un abonnement :

• les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours ;
• à la demande du Client, cette durée peut être prolongée jusqu’à un (1) an.

Au terme de la période de conservation applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

8. Restitution des données

Pendant les trente (30) jours suivant la résiliation du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données.

Sous réserve de leur disponibilité et de leur intégrité, PiComWeb fournit les données dans un format couramment exploitable, lorsque cela est techniquement possible.

Au-delà de ce délai, PiComWeb ne garantit plus la possibilité de restituer les données.

9. Hébergement

Les données sont hébergées exclusivement dans des centres de données situés au sein de l’Union européenne.

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est effectué dans le cadre normal de l’exploitation de la plateforme.

10. Sécurité

PiComWeb met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, comprenant notamment :

• le chiffrement des communications entre les utilisateurs et la plateforme (TLS) ;
• des mécanismes d’authentification et de contrôle des accès ;
• la journalisation des événements techniques pertinents ;
• des mesures de protection contre les accès non autorisés ;
• des sauvegardes périodiques.

Ces mesures sont susceptibles d’évoluer afin de maintenir un niveau de sécurité approprié.

11. Gestion des incidents

Lorsqu’un incident est détecté, PiComWeb procède notamment aux opérations suivantes :

1. qualification de l’incident ;
2. analyse de son origine ;
3. mise en œuvre des actions correctives appropriées ;
4. vérification du rétablissement du service ;
5. amélioration continue lorsque cela est pertinent.

Selon la nature de l’incident, PiComWeb peut communiquer des informations aux Clients concernés.

12. Exclusions

PiComWeb ne peut être tenue responsable des indisponibilités résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation de la plateforme par le Client ;
• d’une défaillance des équipements du Client ;
• d’une interruption des réseaux de télécommunications ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une intervention d’un tiers indépendant de PiComWeb.

13. Évolution du service

PiComWeb se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques techniques de la plateforme afin d’améliorer :

• la sécurité ;
• les performances ;
• la stabilité ;
• les fonctionnalités.

Ces évolutions peuvent entraîner des interruptions temporaires dans le cadre des opérations de maintenance.

14. Modification du SLA

Le présent SLA peut être modifié afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou organisationnelles.

La version en vigueur est celle publiée sur le site d’InvitCom.

15. Droit applicable

Le présent SLA est régi par le droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les litiges entre professionnels, les parties conviennent de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives.

Version 1.0 – Juillet 2026

1. Objet

La présente Politique Anti-Spam définit les règles applicables à l’utilisation de la plateforme InvitCom afin de garantir :

• la conformité réglementaire ;
• la protection des destinataires ;
• la sécurité des infrastructures d’envoi ;
• le maintien d’une bonne réputation des adresses IP et des domaines utilisés ;
• une délivrabilité optimale des campagnes.

Elle complète les CGV, les CGU et la Politique d’Utilisation Acceptable (AUP).

2. Principe général

InvitCom est une plateforme professionnelle d’emailing.

Le Client s’engage à utiliser uniquement des listes de diffusion constituées conformément aux lois applicables et aux bonnes pratiques du secteur.

3. Consentement et base légale

Le Client est seul responsable de la licéité des traitements qu’il réalise via InvitCom.

Il doit disposer, selon les cas, d’une base légale appropriée, telle que :

• le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis ;
• l’exécution d’un contrat ;
• une obligation légale ;
• un intérêt légitime, lorsque celui-ci est applicable et dûment documenté.

Le Client doit être en mesure de démontrer cette base légale en cas de contrôle ou de contestation.

4. Constitution des listes de diffusion

Le Client garantit que les données utilisées ont été collectées de manière licite.

Il s’engage à conserver tout élément permettant d’en justifier l’origine (formulaires d’inscription, journaux de consentement, contrats ou tout autre justificatif pertinent).

5. Listes interdites

Sont notamment interdites :

• les listes achetées ;
• les listes louées ;
• les bases de données obtenues sans information des personnes concernées ;
• les adresses collectées automatiquement sur Internet ;
• les listes provenant d’un tiers sans autorisation valable.

PiComWeb peut demander tout justificatif relatif à l’origine des contacts.

6. Désinscription

Chaque campagne marketing doit comporter un mécanisme de désinscription clair, visible et fonctionnel.

Les demandes de désinscription doivent être prises en compte dans les meilleurs délais.

Le Client s’interdit de réinscrire un destinataire qui s’est opposé à la réception de ses communications, sauf nouvelle base légale valable.

7. Gestion des rebonds

Le Client veille à maintenir la qualité de ses listes de diffusion.

Les adresses invalides, inexistantes ou générant des erreurs permanentes doivent être supprimées ou corrigées.

PiComWeb peut mettre en œuvre des mécanismes automatiques de gestion des rebonds afin de préserver la qualité des envois.

8. Taux de plaintes

Le Client doit limiter les plaintes pour courrier indésirable.

En cas de taux de plaintes anormalement élevé ou susceptible de compromettre la réputation des infrastructures d’envoi, PiComWeb peut :

• demander des informations complémentaires ;
• suspendre temporairement les campagnes concernées ;
• suspendre ou résilier le compte dans les cas les plus graves.

9. Authentification des domaines

Afin d’améliorer la délivrabilité et de renforcer la sécurité des envois, PiComWeb recommande au Client de configurer les mécanismes d’authentification appropriés, notamment :

• SPF ;
• DKIM ;
• DMARC.

Le Client demeure responsable de la configuration de son nom de domaine et des enregistrements DNS associés.

10. Contenu des messages

Le Client s’engage à ne pas envoyer de messages :

• trompeurs ou mensongers ;
• usurpant l’identité d’un tiers ;
• dissimulant leur origine ;
• contenant des pièces jointes malveillantes ;
• comportant des liens vers des contenus illicites.

L’objet du message et le contenu doivent refléter fidèlement la nature de la communication.

11. Surveillance des campagnes

Afin d’assurer la sécurité et la qualité du service, PiComWeb peut mettre en œuvre des contrôles techniques portant notamment sur :

• les volumes d’envoi ;
• les taux de rebond ;
• les taux de plainte ;
• les tentatives d’envoi automatisé anormal ;
• les comportements susceptibles d’affecter la réputation des infrastructures.

Ces contrôles sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable.

12. Mesures de protection

En cas de risque identifié pour la sécurité ou la réputation du service, PiComWeb peut notamment :

• différer l’envoi d’une campagne ;
• limiter temporairement les volumes d’envoi ;
• demander des justificatifs complémentaires ;
• suspendre un compte ;
• résilier un abonnement dans les cas prévus par les CGV.

Ces mesures sont mises en œuvre de manière proportionnée.

13. Délivrabilité

PiComWeb met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour optimiser la délivrabilité des campagnes.

Toutefois, le Client reconnaît que la remise effective des messages dépend également de facteurs indépendants de PiComWeb, notamment :

• les politiques des fournisseurs de messagerie ;
• la réputation du domaine d’expédition ;
• la qualité des listes de membres ;
• le contenu des messages ;
• les paramètres de sécurité des destinataires.

En conséquence, PiComWeb ne garantit ni un taux de délivrabilité déterminé, ni une remise systématique des messages dans la boîte de réception des destinataires.

14. Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de ses campagnes ;
• des contenus envoyés ;
• de la conformité juridique de ses traitements ;
• de la gestion des consentements ;
• des relations avec ses destinataires.

15. Modification de la politique

La présente Politique Anti-Spam peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou des bonnes pratiques du secteur.

La version en vigueur est celle publiée sur le site d’InvitCom.

Version 1.0 – Juillet 2026